01 — Mentions légales
Éditeur du site
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance en l'Économie Numérique, il est précisé aux utilisateurs du site l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Informations légales
Raison socialeYB FORMATION
Forme juridiqueSASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
SIRET993 173 046 00018
SIREN993 173 046
Code NAF/APE85.59A – Formation continue d'adultes
N° déclaration d'activité84692578569 – DREETS Auvergne-Rhône-Alpes
Siège social3 Chemin Saint Romain, 69480 Anse
DirigeantYunus BOZKURT
Capital social100 €
Téléphone06 83 78 85 30
Email de contactyunus.bozkurt@ybformation.fr
Certification qualitéQualiopi – Actions de formation
YB FORMATION est enregistrée en tant qu'organisme de formation auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes. La certification qualité Qualiopi a été délivrée au titre de la catégorie d'actions suivante : Actions de formation.
02 — Hébergement
Hébergeur du site
Hébergeur
SociétéHostinger International Ltd
Adresse61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site webwww.hostinger.fr
Téléphone+370 5 239 2333
03 — Propriété intellectuelle
Droits & propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, logos, documents téléchargeables) est la propriété exclusive de YB FORMATION ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation de ces contenus, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de YB FORMATION.
- La marque "YB FORMATION" et le logo associé sont la propriété exclusive de Yunus BOZKURT.
- Les contenus pédagogiques (programmes, supports de formation) sont protégés par le droit d'auteur.
- Toute demande de reproduction doit être adressée à yunus.bozkurt@ybformation.fr.
04 — Responsabilité
Limitation de responsabilité
YB FORMATION s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible sur ce site. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes ou des carences dans la mise à jour des informations.
YB FORMATION ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au site, résultant notamment de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications techniques requises.
05 — Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de formation réalisées par YB FORMATION (SASU, SIRET 993 173 046 00018) auprès de ses clients (entreprises, indépendants, particuliers).
Objet des prestations
YB FORMATION propose des actions de formation professionnelle continue conformément aux articles L.6311-1 et suivants du Code du travail. Les formations sont dispensées en présentiel ou à distance, en intra-entreprise ou en inter-entreprises.
Inscription et commande
Les modalités d'inscription varient selon le mode de financement. Entreprise ou OPCO : l'inscription fait l'objet d'une convention de formation professionnelle établie en deux exemplaires, dont un remis au client ; la convention vaut bon de commande. Particulier en financement direct : l'inscription fait l'objet d'un contrat de formation professionnelle conforme aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail. CPF (Mon Compte Formation) : l'inscription est réalisée par le stagiaire sur la plateforme EDOF et régie par les Conditions Générales d'Utilisation de la Caisse des Dépôts. L'inscription est considérée comme définitive à réception de la convention ou du contrat signé, ou à validation du dossier sur Mon Compte Formation.
Tarifs et facturation
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). YB FORMATION bénéficie d'une exonération de TVA conformément à l'article 261-4-4° du Code Général des Impôts (organisme de formation enregistré). La facture est émise à l'issue de la formation ou selon les modalités convenues dans la convention ou le contrat.
Modalités de paiement
Le règlement s'effectue par virement bancaire à réception de facture, sauf accord préalable. En cas de prise en charge par un OPCO ou organisme financeur, le client s'engage à effectuer les démarches nécessaires avant le début de la formation et à informer YB FORMATION de tout refus de prise en charge. Pour les formations financées via le CPF, le règlement est assuré directement par la Caisse des Dépôts selon le service fait. Retards de paiement (B2B) : conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Délai d'accès et droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, tout stagiaire particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation, sans avoir à justifier de motif. Pour les formations financées via le CPF, l'entrée en formation intervient au minimum 11 jours ouvrés après la validation de l'inscription sur Mon Compte Formation, conformément aux conditions de la Caisse des Dépôts. Le calendrier des sessions est convenu individuellement avec le stagiaire.
Annulation et report
Toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation, YB FORMATION se réserve le droit de facturer 30% du montant total à titre d'indemnité forfaitaire. En cas d'annulation moins de 48h ouvrées, 50% du montant sera facturé. YB FORMATION se réserve le droit d'annuler ou reporter une session en cas de force majeure ou nombre insuffisant de participants. Ces indemnités forfaitaires ne s'appliquent pas aux stagiaires particuliers exerçant leur droit de rétractation dans les délais légaux. Pour les formations financées via le CPF, en cas d'absence ou d'abandon en cours de formation, seules les heures effectivement réalisées (service fait) sont facturées à l'organisme financeur.
Obligations du client
Le client s'engage à fournir les informations nécessaires à la bonne organisation de la formation, à mettre à disposition les équipements requis le cas échéant, et à s'assurer de la présence des participants aux dates convenues.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, YB FORMATION a adhéré au service de médiation
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice). En cas de litige non résolu amiablement, tout consommateur (particulier) peut saisir gratuitement ce médiateur :
14 rue Saint Jean – 75017 Paris —
www.cm2c.net. Cette voie de médiation est réservée aux litiges entre YB FORMATION et ses clients particuliers.
Réclamations
Toute réclamation relative à une formation peut être adressée par email à yunus.bozkurt@ybformation.fr ou par courrier au siège social. Un accusé de réception est transmis sous 48 heures ouvrées et une réponse motivée apportée sous 15 jours ouvrés maximum. Chaque réclamation et son traitement sont consignés dans un registre interne, conformément aux exigences du Référentiel National Qualité (Qualiopi).
06 — Financement
Prise en charge & financement
YB FORMATION est certifiée Qualiopi, ce qui permet la prise en charge des formations par les organismes financeurs suivants :
- OPCO (Opérateurs de Compétences) – pour les salariés d'entreprises cotisantes
- CPF (Compte Personnel de Formation) – selon les formations éligibles
- AGEFICE – pour les chefs d'entreprise du commerce, de l'industrie et des services
- AFEST – Action de Formation en Situation de Travail
- FAFCEA – pour les artisans
- AIF (Aide Individuelle à la Formation) via France Travail
YB FORMATION accompagne ses clients dans la constitution des dossiers de prise en charge. Toutefois, l'accord de financement relève de la décision exclusive de l'organisme financeur concerné.
07 — Données personnelles
Protection des données (RGPD)
Dans le cadre des inscriptions et du suivi des formations, YB FORMATION, responsable de traitement, collecte des données personnelles aux seules fins de gestion administrative, pédagogique et qualité des actions de formation.
Ces données sont conservées pendant la durée légale applicable, et notamment 5 ans après la fin de la formation pour les actions financées par des fonds publics ou mutualisés (obligation de la Caisse des Dépôts). Elles ne sont ni cédées ni revendues à des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, chaque personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données, exerçable à tout moment à yunus.bozkurt@ybformation.fr. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.
07b — Cookies
Cookies & traceurs
Conformément à la réglementation CNIL et à la directive ePrivacy, le site ybformation.fr utilise des cookies et traceurs. Lors de votre première visite, un bandeau vous permet d'accepter ou de refuser les cookies non essentiels.
- Cookies essentiels — nécessaires au fonctionnement du site (session, sécurité). Exemptés de consentement.
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Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences via le lien « Gérer mes cookies » en bas de page, ou paramétrer votre navigateur pour refuser tous les cookies. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
08 — Litiges
Règlement des litiges
En cas de litige relatif à l'exécution d'une convention ou d'un contrat de formation, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Une réclamation peut au préalable être adressée à yunus.bozkurt@ybformation.fr.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de YB FORMATION (Tribunal de commerce de Villefranche sur saône), conformément à la loi française. Les présentes CGV sont soumises au droit français.